Art. L3211-3, Code général de la propriété des personnes publiques

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L4633IQN

                    Les immeubles de toute nature dont l'Etat est propriétaire en indivision avec d'autres personnes physiques ou morales, et qui sont insusceptibles de partage, sont vendus en totalité dans les formes et conditions fixées pour ceux qui lui appartiennent sans part d'autrui. Les indivisaires reçoivent leur part dans le prix, à la date du ou des paiements.
                

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L3211-3 : en vigueur depuis le 1er juillet 2006 Voir

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Codifié par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
Ancien texte Art. L56, Code du domaine de l'Etat
Ancien texte Art. L56, Code du domaine de l'Etat
Cité par Art. L3211-4, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. L5311-2, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. L5342-3, Code général de la propriété des personnes publiques